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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VTC COACH

Version 01 — Dernière mise à jour : 30/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat et l'utilisation du Pass VTC Coach proposé sur VTC Coach, service numérique d'entraînement aux questions à choix multiples (QCM) destiné aux personnes qui préparent l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le service est réservé aux personnes majeures (article 3). Le service est édité par Monsieur Christophe HECQ, Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime du micro-entrepreneur, nom commercial « Major APP », SIREN 131 860 637, dont le siège est situé au 727 rue Marcel Sembat, 59590 RAISMES, France (ci-après « l'Éditeur »). Contact : hecqtof@gmail.com.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur.

Article 2 — Description du service

VTC Coach comprend un accès gratuit et un accès complet.

Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur la page « Tarifs » au moment de la commande. Le service est un outil d'entraînement complémentaire : il ne garantit pas la réussite à l'examen et ne remplace ni une formation, ni les textes officiels, ni les informations délivrées par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 3 — Compte utilisateur

Le service est accessible aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. En créant un compte, l'Utilisateur déclare être majeur.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'interdit de laisser un tiers utiliser son compte.

Le Pass est strictement personnel et non transférable. Tout partage de compte, revente ou cession d'accès sans accord écrit de l'Éditeur peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la fermeture du compte sans remboursement.

Article 4 — Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, l'Utilisateur, connecté à son compte, se rend sur la page « Tarifs ». Avant de pouvoir accéder au paiement, il coche obligatoirement deux cases non pré-cochées :

Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il peut vérifier le détail de sa commande (offre, prix) et corriger ses informations avant de payer. La commande est définitivement validée par le bouton de paiement, qui indique sans ambiguïté qu'elle entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail à l'adresse du compte dès l'ouverture de l'accès. Elle reprend l'offre achetée, le prix, la date de commande, la date de fin du Pass, la version des CGV acceptée avec un lien vers celles-ci, ainsi que la confirmation de la demande d'accès immédiat et de la renonciation au droit de rétractation. L'Éditeur conserve la trace de ces consentements (version des CGV et date).

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prix est exigible en totalité et en une seule fois au moment de la commande. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais conservées par l'Éditeur.

Un reçu de paiement et une facture sont adressés à l'Utilisateur par e-mail. La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 7 — Accès au service et configuration requise

L'accès complet est activé dès la confirmation du paiement par Stripe. L'utilisation de VTC Coach nécessite une connexion Internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d'un navigateur récent, à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service. Il peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou pour des raisons de sécurité, en limitant la durée de ces interruptions.

Article 8 — Durée et fin du Pass

Le Pass VTC Coach donne accès à l'ensemble des contenus pendant six (6) mois à compter de la date de paiement. Il ne comporte ni reconduction tacite ni prélèvement automatique : aucune démarche de résiliation n'est nécessaire. À l'échéance, l'accès complet prend fin de plein droit et l'Utilisateur conserve l'accès gratuit décrit à l'article 2.

À titre informatif, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur deux e-mails de rappel, environ trente (30) jours puis sept (7) jours avant la fin du Pass.

L'Utilisateur peut prolonger son accès par un nouvel achat volontaire, proposé sur la page « Tarifs » à partir de trente (30) jours avant la fin du Pass et après celle-ci. En cas d'achat avant l'échéance, les six (6) nouveaux mois s'ajoutent à la date de fin en cours.

La période réglée n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 10).

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en écrivant à hecqtof@gmail.com. La suppression met fin à l'accès, y compris pendant la durée du Pass, sans remboursement de la période restante, sous les mêmes réserves.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Accès immédiat et renonciation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le Pass VTC Coach est fourni immédiatement après le paiement. Pour commander, l'Utilisateur coche donc obligatoirement la case par laquelle il demande cet accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (article 5). Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés par e-mail. En conséquence, une fois l'accès ouvert, le Pass ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Fonction « Renoncer au contrat ici »

Pendant les quatorze (14) jours qui suivent la commande, la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » est accessible depuis la page « Tarifs » du compte. L'Utilisateur peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à hecqtof@gmail.com ou par courrier au 727 rue Marcel Sembat, 59590 RAISMES, France, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. L'Éditeur accuse réception de toute déclaration sans délai, par e-mail.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, notamment si l'accès n'a pas pu être ouvert, l'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen. L'accès complet prend fin à la date du remboursement. Lorsque l'Utilisateur a renoncé à son droit, l'Éditeur lui répond par e-mail dans le même délai.

Article 10 — Garanties légales des contenus et services numériques

L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pour tout défaut de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture du service. En cas de défaut, l'Utilisateur contacte l'Éditeur à hecqtof@gmail.com afin d'obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs

11.1 Contenus de l'Éditeur

L'application VTC Coach, son code, ses QCM, questions, corrections, textes, images propres et outils de suivi sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les extraits de textes officiels cités dans les corrections sont des données publiques et ne sont pas visés par les interdictions du présent article. Les contenus de l'Éditeur sont concédés à l'Utilisateur sous la forme d'une licence d'utilisation personnelle, privée, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son accès. Il est interdit, sauf autorisation écrite préalable, de copier, extraire, reproduire ou diffuser les QCM et corrections, d'extraire tout ou partie de la base de données ou de contourner les mesures de sécurité.

11.2 Contenus saisis par l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit dans l'application : signalements d'erreurs et notes de l'agenda. Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la durée nécessaire, le droit de les utiliser pour fournir le service et, s'agissant des signalements d'erreurs, pour corriger et améliorer les questions. Ces contenus ne sont ni vendus ni cédés à des tiers.

Article 12 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour assurer la sécurité, l'accessibilité et la disponibilité de VTC Coach. Il ne peut garantir un fonctionnement totalement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Les questions sont rédigées avec soin à partir des textes en vigueur à la date de leur vérification, indiquée dans l'application ; une erreur ou une évolution réglementaire peut être signalée depuis l'application et sera examinée. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est imputable. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de l'Éditeur lorsque la loi l'interdit.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence depuis l'application.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse en priorité à l'Éditeur par e-mail à hecqtof@gmail.com ou par courrier au 727 rue Marcel Sembat, 59590 RAISMES, France, afin de rechercher une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige non résolu directement avec notre service client.

Le médiateur de la consommation désigné est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Vous pouvez le contacter :

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Une modification ne s'applique pas à un Pass en cours sans l'accord de l'Utilisateur, sauf si elle lui est plus favorable ou si elle résulte d'une obligation légale.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Monsieur Christophe HECQ — VTC Coach, 727 rue Marcel Sembat, 59590 RAISMES, France — hecqtof@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :